Un service prenant en charge les contrôles, le suivi du respect du Code du travail et des Conventions collectives, l'Inspection de travail intervient lors de la mise en place des dispositifs légaux d'une entreprise afin de mettre en œuvre des mesures d’organisation du travail.
Généralités sur l'inspection du travail
Composé des inspecteurs de travail, le service de contrôle connu sous le nom d'inspection de travail veille à l'application des droits de travail par les entreprises. Généralement, les personnes en charge des inspections sont basées dans les directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail, de la concurrence et de l'emploi. Pour des conditions d'emploi et de travail convenables par l'application du Code de travail, ils sont chargé de garantir l'attractivité de la concurrence loyale des emplois.
Les prérogatives des inspecteurs du travail
Se déplaçant sur les lieux ou dans les entreprises pour exercer son métier, l'inspecteur du travail intervient obligatoirement pour un plan d'action national et territorial. Il doit obligatoirement être muni d'une carte de fonction avec photo lors des interventions afin d'attester de son emploi afin d'effectuer des constats sur les situations de travail.
L'inspecteur du travail a le droit d’entrée de jour comme de nuit et n'est pas tenu de prévenir de son arrivée dans les lieux de travail et les établissements où s'exercent le Code du Travail à l'excepter des locaux qui nécessitent l'autorisation des locataires. À noter qu'il doit avoir accès à tous les documents prévus par la loi et dont il a besoin afin d'effectuer au mieux les contrôles et demander aux personnes présentes des pièces d'identité.
Quand faut-il recourir à l'inspection du travail ?
Afin de pouvoir solliciter un inspecteur du travail, il est indispensable de savoir si vous êtes en droit de le faire. Cependant, ce sont généralement les syndicats du personnel qui entrent en contact avec ce dernier.
Obligatoirement dans les cas suivants, il est impératif de faire appel à un inspecteur du travail:
- Lors de l'élaboration du règlement intérieur de l'entreprise
- Lors de la mise en place des horaires individualisés.
- Lors de la dérogation de la durée maximale de travail.
- Lors d'une autorisation de la rupture conventionnelle.
- Lors du licenciement d'un salarié protégé.
- Lors d'un conflit entre le salarié et l'employeur.
- Lors du non-respect des conditions et de la durée de travail.
- Lors d'un harcèlement au sein de l'entreprise.
L'inspection du travail entre généralement en scène lorsqu'une entreprise élabore des règlements ou lors des licenciements, il peut être également contacté lors des conflits et des non-respects des conditions de travail d'un salarié qui ne peuvent être sanctionnés pour avoir contacté un inspecteur du travail.
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